Espace Notaire

Documents à votre disposition

Pour vous permettre d’instruire plus facilement vos dossiers de succession, de donation ou d'assurance-vie en faveur d’Orphéopolis/OMPN-a, vous trouverez ici en téléchargement :

• 
       Décret de reconnaissance d’utilité publique de 1925
• 
       Statuts d’Orphéopolis-OMPN-a
• 
       Certificat d’identification (répertoire SIRENE)
• 
       Comparution complète d’Orphéopolis-OMPN-a
• 
       Article 795-4° du Code Général des Impôts et article L 114-43 du Code de la Mutualités
• 
       Compte emplois ressources 2020
• 
       Charte éthique d’Orphéopolis-OMPN-a
• 
       Assurance-vie : pièces justificatives, publié par France Assureurs et France Générosités

Les étapes du déroulement de la libéralité

1. L'acceptation de la libéralité

En cas de libéralité consentie en faveur des orphelins de policiers, merci de nous contacter et de nous adresser les éléments d’information permettant de présenter le dossier pour acceptation par notre Commission Legs  :

• une copie des dispositions testamentaires,
• un extrait d’acte de décès du "de cujus",
• l’avis d’absence de créance émanant du Conseil départemental,
• un état des forces et charges composant le patrimoine du défunt. 

Pour établir cet état des forces et charges, un inventaire du mobilier (meubles meublants ou coffre) doit être dressé en présence d’un représentant d’Orphéopolis. De plus, les biens immobiliers doivent être estimés par deux professionnels de l’immobilier.

En application de l’article 14 de l’ordonnance n° 2005 – 804 du 18 juillet 2005, l’autorisation préfectorale d’acceptation des legs en faveur des mutuelles est supprimée.
Dorénavant, Orphéopolis/OMPN-a, en sa qualité de mutuelle, peut accepter les legs qui lui sont consentis sans autre autorisation que celle de son propre conseil d’administration, conformément à l’article L 114-43 du Code la mutualité.
Pour mémoire, Orphéopolis/OMPN-a est exonéré de droits de mutation à titre gratuit, conformément à l’article 795-4° du Code Général des Impôts.

2. La liquidation de la libéralité

À réception de la décision d’acceptation de la libéralité par notre Commission Legs, il sera notamment demandé au notaire, selon le type de legs et de testament de :

• procéder aux formalités d’envoi en possession,
• débloquer les fonds bancaires,
• demander le transfert des titres sur le compte d’Orphéopolis/OMPN-a.

Il est à noter que dans notre service, une spécialiste de la gestion immobilière prendra en charge les différents aspects posés par la présence de biens immobiliers dans la libéralité.

Communiquer sur notre action

Notaires et professionnels de la gestion de patrimoine, faites connaître notre action solidaire et citoyenne. 

Sur simple demande, nous mettons à votre disposition :

• des dépliants de demande d’information pour votre salle d’attente
• notre brochure d’information sur les legs, donations et assurances-vie
• notre rapport d’activité
• la lettre d’information de nos donateurs

Demander notre documentation professionnelle