Foire aux questions

Comment rédiger mon testament en faveur des orphelins de policiers ?

Dans un document écrit (votre testament), vous précisez ce que vous voulez léguer. 

Pour désigner notre orphelinat, indiquez : 

Orphéopolis – OMPN-a, 44 rue Roger Salengro 94126 Fontenay-sous-Bois cedex.

Si vous souhaitez gratifier d’autres personnes ou organismes, identifiez-les aussi soigneusement afin d’éviter toute difficulté d’interprétation. Indiquez votre état-civil complet, avec la date et lieu de naissance précis. Et surtout n’oubliez pas de dater et signer votre testament.

Prévoyez une alternative en cas de refus ou d’incapacité d’une personne à recevoir votre legs.
Par exemple, en cas de prédécès, vous pouvez prévoir d’attribuer sa part à ses descendants ou bien d’accroître la part des autres héritiers.

Il est inutile d’énumérer la composition détaillée de votre patrimoine car il peut changer. Evitez les ratures : elles pourraient donner lieu à annulation. 

Attention, ne rédigez pas un testament commun avec d’autres personnes. Par exemple, un testament signé conjointement par deux époux n’est pas recevable.

Si vous le désirez, vous pouvez prendre contact avec notre service afin que nous puissions vous envoyer des suggestions de rédaction adaptées à votre situation.


 

Comment désigner Orphéopolis comme bénéficiaire de mon assurance-vie ?

Vous devez aller voir votre banquier ou votre assureur. 

Complétez précisément la clause bénéficiaire avec la mention : Orphéopolis – OMPN-a, 44 rue Roger Salengro 94126 Fontenay-sous-Bois cedex.

Prenez vos précautions pour qu’en cas de décès, nous soyons informés de l’existence de votre contrat. En effet, les assurances-vie non réclamées sont considérées en déshérence par l’Etat : elles ne bénéficient pas aux personnes que vous avez choisies. Vous pouvez informer directement votre notaire ou Orphéopolis, ou bien le notifier dans votre testament.

Pour mon testament, dois-je aller devant un notaire ?

Il n’y a pas d’obligation. Toutefois, nous vous recommandons de prendre conseil auprès de lui. Vous éviterez ainsi toute imprécision dans la rédaction de votre testament et minimiserez les risques de contestation. De plus, il pourra l’inscrire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Ainsi, vous serez assuré que vos décisions seront bien respectées. Et, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service, deux conseils valent mieux qu’un !

Est-il facile de modifier mon testament ?

Tout testament, même s’il a été déposé chez un notaire, peut être modifié ou révoqué jusqu’au dernier moment. La seule condition est que vous soyez en pleine possession de votre capacité de décision. C’est pourquoi, il est important de dater et de signer votre testament. Pour sécuriser un nouveau projet, nous vous conseillons d’indiquer la mention : « Ce testament révoque toutes dispositions testamentaires antérieures ».

Orphéopolis paye-t-il des droits de succession ?

La mission d’Orphéopolis étant reconnue d’utilité publique, l’Etat fait bénéficier d’un régime fiscal favorable, les citoyens s’engageant à nos côtés. En particulier, dans le cas où vous prévoyez de léguer à Orphéopolis une partie ou la totalité de vos biens, aucun prélèvement fiscal n’est fait sur ce legs. Ainsi, vous êtes assuré qu’il servira intégralement la cause des orphelins de policiers.

Dois-je informer quelqu’un si je prévois un legs en faveur des orphelins de policiers ?

Il est préférable d’en informer votre notaire, ainsi que le service Legs d’Orphéopolis au 44 rue Roger Salengro 94126 Fontenay-sous-Bois. Cette démarche vous permettra d’être sûr que vos volontés seront respectées, et que votre testament ne comporte pas d’erreur. Cette précaution permet aussi d’éviter l’oubli ou l’égarement du document.

Est-il vrai que si le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie décède avant son terme, l’assureur conserve l’intégralité des sommes ?

NON. Si vous décédez avant l’échéance du contrat, l’organisme assureur garantit le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat. Il faut toutefois faire en sorte que l’assureur ait connaissance du décès de l’assuré le cas échéant. C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons d’indiquer dans votre testament l’existence d’un tel contrat.

Quels sont les avantages du legs net de frais et de droits ?

Savez-vous que quand les héritiers ne sont pas en ligne directe (neveu, cousin, ami…), votre patrimoine peut être taxé jusqu’à 60 % ? En organisant votre succession, il est possible qu’une partie de ces prélèvements fiscaux bénéficie à une cause reconnue d’utilité publique comme Orphéopolis. En choisissant notre institution comme légataire universel, nous serons en charge de délivrer un legs net de frais et de droits en faveur de l’héritier de votre choix. Ainsi, vous aurez deux bénéficiaires au lieu d’un, sans utiliser un sou de plus et sans léser votre proche. Rapprochez-vous de notre service pour plus d’information.

 

Vous pouvez consulter notre lexique afin de mieux comprendre les notions spécifiques dans le domaine des legs, donations et assurance-vie.

 

 

Lexique

Pour vous aider dans la compréhension de certains termes juridiques, voici quelques définitions.

Assurance-vie : c’est un contrat d’épargne qui vous permet de faire fructifier votre argent à votre rythme. Au moment de votre décès, le montant est versé à la personne que vous aurez désignée comme bénéficiaire. À tout moment, vous restez libre de disposer de cet argent. Vous pouvez, quand vous le désirez, changer la clause bénéficiaire.

Donation : c’est un contrat par lequel vous donnez immédiatement la propriété d’un bien immobilier ou mobilier (titres financiers, objets d’art, droits d’auteur…). L’intervention d’un notaire est recommandée pour cet acte irrévocable. Ses avantages fiscaux sont nombreux et variables en fonction de vos choix.

Héritier réservataire : descendant (enfant, petit-enfant…) ou conjoint survivant qui ne peut être déshérité. La loi lui réserve une part minimale, "la réserve", dans votre succession.

Legs : transmission de biens par testament dans le cadre d’une succession.

Legs universel : vous donnez la totalité de vos biens disponibles à une personne ou à une œuvre. Le bénéficiaire devient votre légataire universel.

Legs particulier : vous désirez attribuer un ou plusieurs biens précisément désignés (maison, sommes d’argent, mobilier, bijoux, titres…) à un ou plusieurs bénéficiaires. Ce sont vos légataires à titre particulier.

Quotité disponible : il s’agit de la part de votre patrimoine dont vous disposez librement. Elle varie en fonction de la présence (ou non) d’héritiers réservataires.

En présence :Vous êtes libre de transmettre :
D’un conjoint et sans enfant3/4 de vos biens
D’un enfantLa moitié de vos biens
De deux enfants1/3 de vos biens
De trois enfants ou plus1/4 de vos biens
Tout autre situationL'ensemble de vos biens

Testament : c’est l’acte, écrit, daté et signé, par lequel vous précisez les modalités de distribution de vos biens après votre décès. Il est révocable et modifiable à tout moment de votre vivant.

Testament olographe : c’est un testament entièrement écrit à la main par vos soins. Il doit être daté et signé sans raturage. Dactylographié, il serait nul.

Testament authentique : c’est un testament rédigé par votre notaire devant 2 témoins ou en présence d’un second notaire.

Usufruit : droit d’utiliser un bien ou d’en recueillir les revenus (loyer, intérêt…) sans pouvoir le vendre, donner ou léguer sans l’accord de son nu-propriétaire.

Le guide "La Philanthropie, un projet de vie", publié par France Générosités, vous permettra d’approfondir ces questions si vous le désirez.

Besoin d'une information complémentaire ?

Contactez en toute confidentialité notre conseillère,
Visconsine Anglade, au 01 49 74 22 28
vanglade@orpheopolis.fr


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    Pour le membre participant adhérent depuis moins d'un an au moment du mariage, la prime n'est versée qu'à l'échéance d'un an d'adhésion et à la condition que l'intéressé n'ait pas démissionné entre temps.

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    Le montant de la prime au couffin versée par la mutuelle s'élève à 165 euros pour toute naissance d'un enfant du membre participant ou toute adoption au sein de sa famille.

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