Espace professionnel

Éxonéré de droits de mutation,
Orphéopolis est habilité à recevoir des libéralités



En tant que notaire, gestionnaire de patrimoine ou professionnel du droit, vous êtes un relais précieux entre vos clients et notre institution, depuis un siècle. Cet espace vous est dédié, afin d’y trouver la documentation et les informations utiles pour conseiller et mener à bien vos dossiers de libéralités.

Créé en 1921, l’Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale (OMPN) a été reconnu d’utilité publique dès 1925. Placé sous le haut patronage du Président de la République depuis 1947, il accompagne les orphelins de policiers jusqu’à leur entrée dans la vie active.

Afin d’inciter les citoyens à s’engager à ses côtés, l’Etat fait bénéficier la mutuelle Orphéopolis/OMPN-assistance d’un régime fiscal favorable : elle est exonérée de droits de mutation. D’autres avantages fiscaux existent pour certains actes comme la donation temporaire d’usufruit. Veuillez vous rapprocher de notre service juridique pour plus de précisions.


Nous contacter

Documents à votre disposition

Pour vous permettre d’instruire plus facilement vos dossiers de succession ou de donation en faveur d’Orphéopolis/OMPN-a, vous trouverez ici en téléchargement :

Les étapes du déroulement de la libéralité

1. L'acceptation de la libéralité

En cas de libéralité consentie en faveur des orphelins de policiers, merci de nous contacter et de nous adresser les éléments d’information permettant de présenter le dossier pour acceptation par notre Commission Legs  :

Pour établir cet état des forces et charges, un inventaire du mobilier (meubles meublants ou coffre) doit être dressé en présence d’un représentant d’Orphéopolis. De plus, les biens immobiliers doivent être estimés par deux professionnels de l’immobilier.

En application de l’article 14 de l’ordonnance n° 2005 – 804 du 18 juillet 2005, l’autorisation préfectorale d’acceptation des legs en faveur des mutuelles est supprimée.
Dorénavant, Orphéopolis/OMPN-a, en sa qualité de mutuelle, peut accepter les legs qui lui sont consentis sans autre autorisation que celle de son propre conseil d’administration, conformément à l’article L 114-43 du Code la mutualité. 

Pour mémoire, Orphéopolis/OMPN-a est exonéré de droits de mutation à titre gratuit, conformément à l’article 795-4° du Code Général des Impôts.


2. La liquidation de la libéralité

À réception de la décision d’acceptation de la libéralité par notre Commission Legs, il sera notamment demandé au notaire, selon le type de legs et de testament de :

Il est à noter que dans notre service, une spécialiste de la gestion immobilière prendra en charge les différents aspects posés par la présence de biens immobiliers dans la libéralité.

Communiquer sur notre action

Notaires et professionnels de la gestion de patrimoine, faites connaître notre action solidaire et citoyenne. 

Sur simple demande, nous mettons à votre disposition :

  • des dépliants de demande d’information pour votre salle d’attente
  • notre brochure d’information sur les legs, donations et assurances-vie
  • notre rapport d’activité
  • la lettre d’information de nos donateurs

Besoin d'une information complémentaire ?

Vous pouvez contacter notre juriste, Antonin Fosset, à l'adresse mail suivante : afosset@orpheopolis.fr

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En plus du capital obsèques...

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Une couverture alliant liberté et sérénité.

  • Capital obsèques de 4 000€

    Capital obsèques de 4 000€

    Le montant du Capital obsèques versé pour couvrir les frais d'obsèques en cas de décès du membre participant est de 4 000 €.
    Si le montant des frais d'obsèques est inférieur à
    4 000 €, la mutuelle verse la soulte au-x bénéficiaire-s désigné-s par le membre participant..
  • Forfait immédiat invalidité grave de 105 000€

    Forfait immédiat invalidité grave de 105 000€

    En cas d'accident survenu pendant les activités garanties, et lorsqu'il est constaté par expertise médicale que cet accident peut entraîner des conséquences graves et irréversibles, et que dans ces conditions le blessé court le risque d'une invalidité fonctionnelle prévisible supérieure ou égal à 51%, la Mutuellle des Sportifs (MDS) verse au plus tard dans les 4 mois de la blessure, un capital forfaitaire immédiat de 105 000 €.

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  • Forfait soins immédiats jusqu'à 800€ par sinistre

    Forfait soins immédiats jusqu'à 800€ par sinistre

    Cette garantie prévoit en cas d'accident survenu en cours d'assurance et pendant les activités garanties, la mise à disposition d'un capital santé d'un montant maximal de 800 €. Versement sur justificatif et dans la limite des frais réels restant à charge, après remboursement par le régime de sécurité sociale et de tout régime de prévoyance-santé complémentaire. Cette indemnisation, versée par la Mutuelle des Sportifs (MDS), est disponible en totalité à chaque accident.

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  • Avantages négociés avec nos partenaires

    Avantages négociés avec nos partenaires

    Places de cinéma, billetterie, voyages, frais de déménagement, achat d'un véhicule neuf ou location d'un véhicule, prise en charge des intérêts bancaires dans le cadre du prêt social, ...

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Une couverture étendue pour leur conjoint-e ou leur proche.

  • Capital obsèques de 4 000€

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    Le montant du Capital obsèques versé pour couvrir les frais d'obsèques en cas de décès du membre participant ou, le cas échéant, de son conjoint est de 4 000 €.
    Si le montant des frais d'obsèques est inférieur à
    4 000 €, la mutuelle verse la soulte au-x bénéficiaire-s désigné-s par le membre participant.

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  • Capital décès de 15 000€

    Capital décès de 15 000€

    En cas de décès du membre participant, la mutuelle verse au-x bénéficiaire-s un capital forfaitaire de 15 000 €.

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  • Forfait immédiat invalidité grave de 105 000€

    Forfait immédiat invalidité grave de 105 000€

    En cas d'accident survenu pendant les activités garanties, et lorsqu'il est constaté par expertise médicale que cet accident peut entraîner des conséquences graves et irréversibles, et que dans ces conditions le blessé court le risque d'une invalidité fonctionnelle prévisible supérieure ou égal à 51%, la Mutuellle des Sportifs (MDS) verse au plus tard dans les 4 mois de la blessure, un capital forfaitaire immédiat de 105 000 €.

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  • Forfait soins immédiats jusqu'à 800€ par sinistre

    Forfait soins immédiats jusqu'à 800€ par sinistre

    Cette garantie prévoit en cas d'accident survenu en cours d'assurance et pendant les activités garanties, la mise à disposition d'un capital santé d'un montant maximal de 800 €. Versement sur justificatif et dans la limite des frais réels restant à charge, après remboursement par le régime de sécurité sociale et de tout régime de prévoyance-santé complémentaire. Cette indemnisation, versée par la Mutuelle des Sportifs (MDS), est disponible en totalité à chaque accident.

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  • Prime au mariage de 150€

    Prime au mariage de 150€

    Le montant de la prime au mariage versée par la mutuelle s'élève à 150 euros pour tout mariage du membre participant.
    Le versement de cette prime est limité à une occurrence par membre participant, pour tout mariage intervenu après l'adhésion.
    Pour le membre participant adhérent depuis moins d'un an au moment du mariage, la prime n'est versée qu'à l'échéance d'un an d'adhésion et à la condition que l'intéressé n'ait pas démissionné entre temps.

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  • Prime au couffin de 165€

    Prime au couffin de 165€

    Le montant de la prime au couffin versée par la mutuelle s'élève à 165 euros pour toute naissance d'un enfant du membre participant ou toute adoption au sein de sa famille.

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  • Avantages négociés avec nos partenaires

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Une couverture familiale complète,
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  • Rente éducation de 2 400€

    Rente éducation de 2 400€

    Le montant annuel de la rente éducation pour les orphelins d'un ou de deux parents, âgé de moins de 18 ans au moment du décès, est de 2 400 €.

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  • Capital obsèques de 4 000€

    Capital obsèques de 4 000€

    Le montant du Capital obsèques versé pour couvrir les frais d'obsèques en cas de décès du membre participant ou, le cas échéant, de son conjoint est de 4 000 €.
    Si le montant des frais d'obsèques est inférieur à
    4 000 €, la mutuelle verse la soulte au-x bénéficiaire-s désigné-s par le membre participant.

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  • Capital décès de 20 000€

    Capital décès de 20 000€

    En cas de décès du membre participant, la mutuelle verse au-x bénéficiaire-s un capital forfaitaire de 20 000 €.

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  • Forfait immédiat invalidité grave de 105 000€

    Forfait immédiat invalidité grave de 105 000€

    En cas d'accident survenu pendant les activités garanties, et lorsqu'il est constaté par expertise médicale que cet accident peut entraîner des conséquences graves et irréversibles, et que dans ces conditions le blessé court le risque d'une invalidité fonctionnelle prévisible supérieure ou égal à 51%, la Mutuellle des Sportifs (MDS) verse au plus tard dans les 4 mois de la blessure, un capital forfaitaire immédiat de 105 000 €.

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  • Prime au couffin de 165€

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    Le montant de la prime au couffin versée par la mutuelle s'élève à 165 euros pour toute naissance d'un enfant du membre participant ou toute adoption au sein de sa famille.

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