Pour vous permettre d’instruire plus facilement vos dossiers de succession, de donation ou d'assurance-vie en faveur d’Orphéopolis/OMPN-a, vous trouverez ici en téléchargement :
Par ailleurs, si vous souhaitez recevoir la copie de l’acte de dépôt des délégations de pouvoirs ou tout autre document complémentaire, veuillez contacter notre juriste, Antonin Fosset, à l'adresse mail suivante : afosset@orpheopolis.fr
En cas de libéralité consentie en faveur des orphelins de policiers, merci de nous contacter et de nous adresser les éléments d’information permettant de présenter le dossier pour acceptation par notre Commission Legs :
Pour établir cet état des forces et charges, un inventaire du mobilier (meubles meublants ou coffre) doit être dressé en présence d’un représentant d’Orphéopolis. De plus, les biens immobiliers doivent être estimés par deux professionnels de l’immobilier.
En application de l’article 14 de l’ordonnance n° 2005 – 804 du 18
juillet 2005, l’autorisation préfectorale d’acceptation des legs en
faveur des mutuelles est supprimée.
Dorénavant, Orphéopolis/OMPN-a,
en sa qualité de mutuelle, peut accepter les legs qui lui sont consentis
sans autre autorisation que celle de son propre conseil
d’administration, conformément à l’article L 114-43 du Code la
mutualité.
Pour mémoire, Orphéopolis/OMPN-a est exonéré de droits de mutation à titre gratuit, conformément à l’article 795-4° du Code Général des Impôts.
À réception de la décision d’acceptation de la libéralité par notre Commission Legs, il sera notamment demandé au notaire, selon le type de legs et de testament de :
Il est à noter que dans notre service, une spécialiste de la gestion immobilière prendra en charge les différents aspects posés par la présence de biens immobiliers dans la libéralité.
Notaires et professionnels de la gestion de patrimoine, faites connaître notre action solidaire et citoyenne.
Sur simple demande, nous mettons à votre disposition :
Vous pouvez contacter notre juriste, Antonin Fosset, à l'adresse mail suivante : afosset@orpheopolis.fr