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Éxonéré de droits de mutation,
Orphéopolis est habilité à recevoir des libéralités


En tant que notaire, gestionnaire de patrimoine ou professionnel du droit, vous êtes un relais précieux entre vos clients et notre institution, depuis un siècle. Cet espace vous est dédié, afin d’y trouver la documentation et les informations utiles pour conseiller et mener à bien vos dossiers de libéralités.

Créé en 1921, l’Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale (OMPN) a été reconnu d’utilité publique dès 1925. Placé sous le haut patronage du Président de la République depuis 1947, il accompagne les orphelins de policiers jusqu’à leur entrée dans la vie active.

Afin d’inciter les citoyens à s’engager à ses côtés, l’Etat fait bénéficier la mutuelle Orphéopolis/OMPN-assistance d’un régime fiscal favorable : elle est exonérée de droits de mutation. D’autres avantages fiscaux existent pour certains actes comme la donation temporaire d’usufruit. Veuillez vous rapprocher de notre service juridique pour plus de précisions.

Nous contacter

Documents à votre disposition

Pour vous permettre d’instruire plus facilement vos dossiers de succession, de donation ou d'assurance-vie en faveur d’Orphéopolis/OMPN-a, vous trouverez ici en téléchargement :

Les étapes du déroulement de la libéralité

1. L'acceptation de la libéralité

En cas de libéralité consentie en faveur des orphelins de policiers, merci de nous contacter et de nous adresser les éléments d’information permettant de présenter le dossier pour acceptation par notre Commission Legs  :

Pour établir cet état des forces et charges, un inventaire du mobilier (meubles meublants ou coffre) doit être dressé en présence d’un représentant d’Orphéopolis. De plus, les biens immobiliers doivent être estimés par deux professionnels de l’immobilier.

En application de l’article 14 de l’ordonnance n° 2005 – 804 du 18 juillet 2005, l’autorisation préfectorale d’acceptation des legs en faveur des mutuelles est supprimée.
Dorénavant, Orphéopolis/OMPN-a, en sa qualité de mutuelle, peut accepter les legs qui lui sont consentis sans autre autorisation que celle de son propre conseil d’administration, conformément à l’article L 114-43 du Code la mutualité.
Pour mémoire, Orphéopolis/OMPN-a est exonéré de droits de mutation à titre gratuit, conformément à l’article 795-4° du Code Général des Impôts.

2. La liquidation de la libéralité

À réception de la décision d’acceptation de la libéralité par notre Commission Legs, il sera notamment demandé au notaire, selon le type de legs et de testament de :

Il est à noter que dans notre service, une spécialiste de la gestion immobilière prendra en charge les différents aspects posés par la présence de biens immobiliers dans la libéralité.

Communiquer sur notre action

Notaires et professionnels de la gestion de patrimoine, faites connaître notre action solidaire et citoyenne. 

Sur simple demande, nous mettons à votre disposition :

  • des dépliants de demande d’information pour votre salle d’attente
  • notre brochure d’information sur les legs, donations et assurances-vie
  • notre rapport d’activité
  • la lettre d’information de nos donateurs

Besoin d'une information complémentaire ?

Vous pouvez contacter notre juriste, Antonin Fosset, à l'adresse mail suivante : afosset@orpheopolis.fr